Informations juridiques

En France, en tant que freelance dans le soutien en gestion d'entreprise, proposer certaines prestations comptables est illégal !


Il y a une différence entre une assistante indépendante qui prendra en charge des tâches administratives et une secrétaire comptable car certaines activités liés à la gestion comptable relèvent des compétences de l’Ordre des Experts-comptables.

L’exercice de la comptabilité est une activité réglementée qui est régie par l’Ordonnance 45-2138 du 19/9/1945 : « Exerce illégalement la profession d’expert-comptable, celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes ». Il est précisé que les actes comptables ne peuvent pas être réalisés par quelqu’un d’autre qu’un…. comptable !

Prestations légales :

  1. Suivi de la comptabilité : Suivi de la nomenclature comptable.

  2. Créer les devis et les factures : Préparer et émettre les documents commerciaux

  3. Établir un tableau de bord : Lister toutes les factures pour assurer le suivi

  4. Gérer les relances clients : Contacter les clients pour le recouvrement des factures impayées

  5. Suivi de la trésorerie : Mettre en place un tableau de bord mensuel pour suivre les ventes et les charges

  6. Pointage des relevés bancaires : S’assurer d’avoir récupérer tous les documents comptables / justificatifs

  7. Lien avec le cabinet comptable

Limitations :

  • Conseils fiscaux avancés : Analyse des transactions et financière du compte de résultat ou du bilan

  • Présentation, audit et examens des comptes annuels : Réviser et vérifier la comptabilité d’une entreprise

  • Déclarations fiscales et comptables : Impôts, TVA, CVAE…

  • Ecritures comptables : Imputations comptables, saisie des pièces comptables dans un logiciel dédié et écritures de clôtures.

  • Balance comptable : Edition, analyse et mise à jour